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Responsabilité du transporteur aérien


La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage à concurrence de 100000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

Versement d'avances

En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retard des passagers

En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4150 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retard des bagages

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Destruction, perte ou détérioration des bagages

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux.

Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute de sa part.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant des bagages

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Responsabilité pour dommages

Notre responsabilité ne sera engagé que pour les dommages encourus sur nos propres liaisons opérées par nous. Dans les cas où notre nom figure sur le billet en tant que compagnie charter, mais qu’une autre compagnie opère le vol, vous pouvez choisir quelle compagnie tenir responsable.

Notre responsabilité peut, en vertu des conventions applicables, être réduite ou exclue dans le cas de négligence de votre part ayant causé ou contribué au dommage.

Nous ne pouvons être tenus responsables pour les dommages découlant de votre manquement à se conformer aux lois applicables ou aux règles gouvernementales et conventions.

Notre responsablité est limitée aux pertes financières dûement répertoriées, et en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, sauf tels que requis par les lois applicables ou conventions.

Nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute urgence médicale imprévue se produisant à bord de l’avion. Si des frais étaient engagés en raison d’un arrêt nécessaire pour vous transporter à l’ho-pital, nous nous réservons le droit de vous tenir responsable pour le remboursement de tous les frais et dépenses encourus.

Les limitations concernant notre responsablité s’appliquent à nos employés, agents et représen-tants dans le même mesure qu’elles s’appliquent à nous. Le montant total que nous pourrons réclamer ainsi que nos employés, agents et représentants, ne pourra excéder la responsabilité totale dans le cas où nous serions tenus responsables.

Nous nous réservons tous les droits contre toute perte potentielle ou dommages, directs ou indi-rects, qui pourraient survenir à la suite d’informations erronées publiées sur notre site internet.

Sauf mention contraire, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions générales de transport ne doit être interprété comme signifiant que nous renonçons à aucune exception ou limitation de notre responsabilité en vertu des lois applicables, conventions ou accords.

Responsabilité du transporteur pour les dommages survenus aux bagages

Nous n’assumons aucune responsabilités pour les dommages survenus aux bagages à main, sauf s’ils ont été causés par un de nos représentants ou agents.

Notre responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages sera conforme aux limitations en vertu des conventions et des règles nationales ou internationales en vigueur. Notre responsabilité pour ces dommages ou pour la perte est limitée à 1131 DTS par passager. Dans le cas de bagages à main, nous sommes uniquement responsables qu’en cas de faute de notre part.

Vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration de valeur supérieure (800 NOK), en vous acquittant d’un supplément que nous vous indiquerons sur de-mande. Cette déclaration et demande doit être faite au plus tard à l'enregistrement. Dans ce cas, nous serons tenus de payer une somme n’excédant pas 2,262 DTS par passager. L'article doit être emballé conformément à nos règles indiquées sur notre site internet.

a) Inspecter le baggage enregistré pour nous assurer que les articles déclarés d’une valeur supérieure sont bien présents en nombre et condition déclarés.

b) Limiter le niveau de la declaration pouvant être faite; et

c) Limiter les objets pour pour lesquels une déclaration peut être faite.
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d'une con-duite intentionnelle ou téméraire de notre part ou de la part de nos représentants ou agents et avec conscience qu'un dommage pourrait en résulter; à condition que, dans le cas d'un acte ou d'une omis-sion d'un préposé ou mandataire, il est également apportée que ceux-ci ont agi dans le cadre de leur emploi.

Pour un vol d'un point aux États-Unis à un autre point aux États-Unis, malgré ce qui précède, notre responsabilité en cas de perte, dommages ou destruction des aides à la mobilité, comme les fau-teuils roulants, est limitée au prix d'achat initial de cet appareil.

Nous ne serons pas responsable de tout dommage que vos bagages peut nous causer. Vous serez personnellement responsable de toute Dommages par vous ou vos bagages et vous devez couvrir toutes les pertes que nous encourons à la suite.

Pour les vols qui ne comprennent pas un point d'origine ou de destination aux États-Unis, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par des objets qui nous sont interdit de transporter dans les bagages enregistrés (voir l'article 10.1.). Cela inclut les objets fragiles et périssables, des objets de valeur (tels que des ordinateurs portables, des bijoux et des pierres précieuses, de l'ar-gent, des documents de sécurité, mallettes avec alarmes installée, des médicaments, des certificats mé-dicaux ou des documents d'identité), indépendamment du fait que ce bagage est enregistré ou pris comme bagage à main.

En aucun cas nous serons responsables pour les dommages cosmétiques subis par les bagages pendant le transport et qui sont causés par l'usure et les impacts normaux.

Responsabilité en cas de dommages corporels ou décès

Nous serons responsables pour les dommages corporels et décès en vertu des conventions en vigueur, à condition que la blessure ou le décès survient sur un vol opéré par nous.

Les conditions suivantes spécifiées dans cette clause, s’appliquent à tous les transports avec nous, indépendamment du fait que le transport est soumis à la législation nationale ou internationale:

a) Nous serons responsable si vous souffrez de blessures corporelles ou de détérioration de votre santé ou en cas de décès, à condition que l'événement qui a causé le dommage se soit produit à bord de l'avion, ou durant l'embarquement ou le débarquement. La responsabilité pour les dommages ne sera soumise à aucune limite financière, déterminée soit de par la loi, d'une con-vention ou d'un accord;

b) Nonobstant les dispositions de 16.3.2 (a), nous pouvons, en tout ou partie, être dégagés de toute responsabilité pour les dommages en vertu des conventions applicables si nous pouvons prouver que vous avez contribué à la blessure ou la mort par négligence.

c) Si un accident se produit, nous procèderons immédiatement, ou plus tard dans les quinze (15) jours, après que l'identité de la personne qui a droit à une indemnisation a été établie, verser une avance, qui sera proportionnelle au préjudice subi, pour couvrir les besoins immédiats. Dans le cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS exprimés en EUR par passager.

d) Le paiement d'une avance conformément à l'alinéa 16.3.2 (c):

ii. peut être déduite de toute somme qui est versée ultérieurement sur la base de notre responsabilité;

iii. ne doit être remboursé dans les cas décrits dans 16.3.2 (b), ou s’il est prouvé par la suite que la personne qui a reçu l'avance causé ou contribué au préjudice par négligence, ou n’est pas la personne ayant droit à l'indemnisation.

e) Notre responsabilité pour les blessures ou le décès n’est pas soumise à des contraintes finan-cières. La responsabilité pour les dommages allant jusqu'à 113 100 DTS pour les dommages ou le décès ne peut être contestée de notre part. Si la somme est plus élevée, nous pouvons con-tester la demande en prouvant que les dommages subis ne étaient pas dus à la négligence ou un autre acte ou omission de notre part ou de la part de nos employés ou agents ou que ces dom-mages ont été uniquement due à la négligence ou un autre acte ou l'omission d'un tiers.

f) Nous confirmons que nous portons une assurance responsabilité civile qui couvre au moins 113 100 DTS par passager et pas moins que la somme minimum prévu par les lois, conventions ou accords.

Responsabilité en cas de retards

Nous sommes responsables pour les dommages occasionnés par des retards dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Néanmoins, nous ne serons pas responsables pour les dommages occasionnés par des retards si nous prouvons que nous et nos fonctionnaires et manda-taires ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il était im-possible pour elle ou eux de prendre de telles mesures, cf. L'article 19 de la Convention de Montréal.

Dans le cas de pertes dues au transport retardé de personnes, la responsabilité est limitée à 4694 DTS.

Dans le cas de pertes dues au transport retardé de bagages enregistrés, la responsabilité est limi-tée à 1131 DTS.

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