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Conditions Générales De Transport


Lire nos Conditions générales de transport pour les passagers et les bagages.

20 Avril 2017

Article 1: Definitions

Arrêt volontaire (ou « Stop-over »)

désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination et figurant sur le Billet ou dans les Horaires.

Code de Désignation du Transporteur

désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet accolé au numéro de vol. Par exemple, le code de désignation de Norwegian Air Shuttle est DY, D8 ou DI.

Agent Accrédité

désigne un agent de ventes que le Transporteur a agréé pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services.

Bagages

désigne les effets et autres objets personnels accompagnants le passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les bagages enregistrés et les bagages non enregistrés.

Etiquette de Bagages

désigne la partie de la Fiche d´Identification apposée sur le bagage enregistré.

Fiche d´Identification de Bagages

désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des bagages enregistrés.

Réservation

désigne toute demande de transport sur nos vols effectuée par un Passager enregistrée par le Transpor-teur Aérien ou son Agent Accrédité.

Numéro de Réservation

désigne le code unique comprenant six caractères (chiffres et lettres), émis par le transporteur et utilisés pour déterminer une réservation confirmée.

Bagages Enregistrés

désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels a été délivré une Fiche d´Identification.

Vol en correspondance

désigne au minimum deux vols constituants un voyage aller simple vendus par le transporteur sur une unique réservation.

Centre d’appel

Nos centres de réservations et de service à la clientèle. Les numéros d’accès sont disponibles sur notre site internet.

Conventions

Nous respectons l'ensemble des lois, verdicts, conventions et réglementations.

Dommage

recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu´un Passager pourrait subir ou résultant d´un retard, d´une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Trans-port Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.

Jours

désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d´une notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté.

Coupon Electronique

désigne un Coupon de Vol électronique ou tout autre document de même valeur, sauvegardé sur sup-port numérique dans le système informatique de Réservation du Transporteur.

Billet Electronique

désigne le Billet émis par le Transporteur comprenant les Coupons Electroniques.

Tarifs

Les tarifs applicables calculés par le transporteur pour une réservation.

Règles tarifaires

Les conditions supplémentaires qui dictent la flexibilité et les services de transport relatifs à la réserva-tion.

Force Majeure

désigne les circonstances anormales et imprévisibles, dont les conséquences n´auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

Conditions Générales de Transport

désigne les présentes conditions générales de transport.

Bagages à main

désigne tout Bagage, autre que les Bagages Enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.

Itinéraire

désigne un ou plusieurs documents indiquants les points précis entre lesquels le Passager doit être transporté.

Services optionels

désigne les services, tel que les baggages enregistrés, qui ne sont pas inclus dans le tarif applicable de la réservation.

Règles

Conditions et déclarations, à l’exception de ces conditions générales de transport, que le transporteur a prévues et qui sont applicables au jour de la confirmation de la réservation ainsi qu’au transport du pas-sager et de ses baggages et incluant les tarifs applicable à ce jour.

Droit de Tirage Spécial (DTS)

désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée pé-riodiquement par ce dernier, à partir du cours de plusieurs monnaies de référence.

Tarif

désigne les prix et/ou les conditions de transport publiés par un transporteur ayant déposé tel tarif au-près des autorités compétentes.

Billet

désigne un document en cours de validité établissant le droit au Transport, soit sous la forme d´un billet électronique ou d’un autre document délivré ou autorisé après que la réservation eût été confirmée par le Transporteur Aérien ou son Agent Accrédité et complété éventuellement d´une Fiche d´Identification pour les Bagages Enregistrés.

Débarquements volontaires

Un débarquement lors de votre voyage, suite à votre demande, pendant une escale entre le point de départ et la destination finale, accepté à l’avance par le transporteur.

Nous, notre, le Transporteur, Norwegian

Norwegian Air Shuttle ASA

Sites Internet

www.norwegian.com, www.norwegian.no, www.norwegian.dk, www.norwegian.se, www.norwegian.es, www.norwegian.co.uk, www.norwegian.fi, www.norwegian.com/fr, www.norwegian.com/nl, www.norwegian.com/de, www.norwegian.com/pl, www.norwegian.com/en, www.norwegian.com/ie, www.norwegian.com/us, www.norwegian.com/ar, www.norwegian.com/sg.

Article 2: Domaine d’applications

2.1 General

2.1.1 Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le Billet du Passa-ger, réservations électroniques ou site internet. Sous réserve des dispositions de l´article 2.3 et 2.4 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s´appliquent à tout transport du passager et de ses bag-gages ainsi qu’à tout autre service fourni par nos soins, qu’ils soient payés ou non. Les conditions géné-rales de transport complètent les règles précisées sur le billet, réservation électronique ou sur le site in-ternet.

2.1.2 Les Conditions Générales de Transport s’appliqueront aussi aux billets gratuits ou à tarif réduit sauf indication contraire sur la réservation, le billet ou la documentation de la réservation électronique.

2.2 Charter

SI le transport est effectué en conséquence d’un contrat passé avec une compagnie charter, ces condi-tions générales s’appliqueront seulement à condition qu’elles soient compatibles avec les conditions spécifiées dans le contrat de la compagnie charter.

2.3 Prédominance de la loi

Nous sommes soumis à des conventions et réglementations nationales et internationales lors du trans-port de nos clients. Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur et aux règles d´ordre public, auquel cas, ce droit ou règles pré-vaudraient. L´invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si le Contrat de Transport ne pouvait subsister sans cette disposition déclarée nulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à l´existence dudit Contrat.

2.4 L'ordre de préséance des Conditions générales de transport sur nos autres Règles

Dans les ou une incoherence existerait entre nos autres règles et les conditions générales de transport, ce dernier aura préséance. La version anglaise des conditions générales de transport est le texte original et toute autre version dans une autre langue est une traduction de ce texte. Dans le cas ou une inco-herence surviendrait entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaudrait.

2.5 Législation applicable

Sauf disposition contraire dans les Conventions internationales en vigueur ou les lois et réglementations internationales ou nationales applicables, votre contrat de transport, nos Conditions générales de transport, les Tarifs et les Règlements sont régis par les lois de Norvège.

Article 3: Billets

3.1 Billets

Le Billet atteste, de l´existence d´un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son con-tenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet. Si un billet n’a pas été émis, la réservation et le paiement constitueront la preuve qu’un contrat a été conclu. Dans ces circonstances, les conditions générales de transport s’appliqueront.

3.2 Vos droits au transport

3.2.1 La prestation de Transport n´est fournie qu´après émission d’un billet ou si votre réservation a été acceptée suivant les conditions definies l’article 

3.2.2 La prestation de Transport n´est fournie qu´au Passager désigné sur le Billet. Le Passager devra ainsi pouvoir justifier auprès du Transporteur, à tout moment de son voyage, de son identité en accord avec les règles spécifiées dans l’article 15. Si vous ne pouvez présenter les documents nécessaires (ex: passeport ou visa), le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport du passager. Si vous voya-gez avec un enfant de moins de deux ans, vous devrez être dans la possibilité de présenter un acte de naissance. Si un acte de naissance ne peut être présenté à la demande du transporteur, nous pourrons vous refuser le transport.

3.3 Céssibilité

3.3.1 Sauf spécification contraire en accordance avec les règles tarifaires applicables, il n’est pas autorisé de transférer la réservation. Le nom du passager, itinéraire et destination peuvent être modifiés après acquittement des frais applicables et de la différence de tarif.

3.3.2 Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, le transporteur n´assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, il trans-portait la personne qui présente le billet.

3.4 Non émission de billet

Dans le cas ou le transporteur décide de ne pas émettre un billet, les Conditions Générales de Transport s’appliqueront à la personne dont le nom figure sur la réservation.

3.5 Validité

3.5.1 Un billet ou une réservation ne seront valides que si ils correspondent avec la confirmation émise, comme mentionné dans la clause 6.1.

3.5.2 Le billet ou la réservation ne seront valides que pour la date de voyage spécifiée sur le billet ou la réservation et ne pourront être prolongés que si le changement est effectué en accord avec les règles tarifaires applicables.

3.6 Notre nom et adresse

Le nom de la compagnie peut être abbrégé par le code de designation aérien sur le billet (DY). Notre adresse est: PO BOX 115, 1330 Fornebu, Norway. Veuillez vous réferer à notre site internet pour plus d’informations sur les moyens de nous contacter.

Article 4: Débarquements volontaires

4.1 Généralité

Il est possible que nous permettions un débarquement volontaire lors d’une escale, en accord avec les autorités locales et les conditions générales de transport.

Article 5: Tarifs, taxes et frais

5.1 Tarifs

5.1.1 Les Tarifs des Billets s´appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aé-roport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de sur-face entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date de Réservation du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable.

5.1.2 Tout frais additionnel pour des services optionnels sera spécifié dans une transaction distincte.

5.2 Tarifs applicables

Les Tarifs applicables sont ceux publiés par le Transporteur ou calculés par celui-ci conformément aux règles tarifaires en vigueur, à la date d´achat de réservation du Billet, pour le ou les vols indiqués du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée. Nous ne pouvons garantir la disponibilité d’un tarif dans toutes les catégories. Chaque tarif est sujet à disponibilité.

5.3 Taxes et redevances

Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le ges-tionnaire d´un aéroport seront à la charge du Passager. Si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés en nous contactant directement.

5.4 Monnaie de paiement

Les Tarifs HT, Taxes, Frais d´Emission et Frais de Services sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté.

5.5 Taxes à la valeur ajoutée

Tous les tariffs et frais pour les services optionnels comprennent la TVA.

5.6 Frais de service et de paiement par cartes de credit

5.6.1 Toute reservation faite par notre centre d’appel ou à l’aéroport sera sujette à des frais de service. Dans le cas où notre site internet ne vous permettrait pas de faire une transaction spécifique, nous pourrons renoncer à l’application des frais de service.

5.6.2 Une surtaxe pourra être appliquée pour les reservations payées par carte de credit. Cela sera spé-cifié au moment de la reservation. Cette surtaxe permettra d’acquitter les frais assujettis aux paiements par carte de credit. Dans certaines circonstances, des frais supplémentaires pourront être ajouttés par l’émetteur de la carte de credit.

Article 6: Réservations et règles tarifaires

6.1 Confirmation de reservation

Réservations seront confirmées et percues comme confirmées dès qu’un numéro de reservation est émis. Après achèvement de la reservation, l’itinéraire et le numéro de référence de la reservation seront fournis.

6.2 Données personelles

6.2.1 Une adresse courriel ansi qu’un numéro de telephone portable devra être fourni au moment de la reservation. Cette information devra être correcte pour que nous puissions vous contacter.

6.2.2 Vous acceptez par la présente que les données personnelles que vous êtes susceptible de nous communiquer sont principalement utilisées à des fins de réservation et d'achat de billet, de fourniture de prestations ou services spécifiques comme les réservations d’hotel ou de location de voitures, ou en-core pour faliciter le transport des passagers à mobilité réduite ainsi que pour accomoder les passagers ayant des demandes spécifiques comme par exemple les demandes de repas spéciaux. Enfin, vos don-nées sont susceptibles d'être utilisées pour faciliter l´accomplissement des formalités administratives relatives à l´immigration et à l’entrée sur le territoire requises par les autorités gouvernementales. Vos données personelles ne seront pas utilisées pour des promotions de commercialisation à moins que vous n’y ayez consenti.

6.3 Règles tarifaires

6.3.1 Nous avons un système de règles tarifaires qui offre la flexibilité et qui comprennent les services optionnels. Ces règles tarifaires sont déterminées à l’avance et spécifiées au moment de la reservation et sont disponibles via notre site internet, notre centre d’appels ou auprès de nos agences agrées.

6.3.2 Les réservations peuvent être modifiées en accord avec les conditions tarifaires affectées au billet. Les frais de modification applicables doivent être réglés au moment du changement. Les modifications et les règles tarifaires applicables sont acceptées lorsque le paiement est effectué. Un remboursement ne sera pas accordé dans le cas ou le nouveau tarif est inférieur au tarif originel.

6.3.3 Les réservations doivent être annulées en accord avec les conditions tarifaires applicables. Les con-ditions tarifaires détermineront si le tarif est remboursable ou non. Les remboursements seront effec-tués conformément à l'article 12.

6.4 Réservation de siège

6.4.1 Lors de la réservation d’un vol, vous avez la possibilité de réserver un siège. En fonction de la règle tarifaire applicable, une réservation de siège peut être considérée comme un service optionnel et dans ce cas des frais seront appliqués. Les règles actuelles ainsi que les tarifs sont disponibles sur notre site internet ainsi qu’auprès de nos agents agrées. Ces règles et tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le transporteur sans accord préalable.

6.4.2 Dans le cas de circonstances spéciales, nous pouvons être amenés à modifier votre numéro de siège même si celui-ci a été préalablement réservé. Si vous ne faites pas de réservation de siège, il vous sera assigné le jour du départ.

Article 7: Réductions spéciales pour les résidents et les familles nombreuses

7.1 Réductions pour les résidents

7.1.1 Le droit à des réductions sur le prix du transport aérien prévu revient aux citoyens espagnols, aux citoyens de tout pays de l'Union européenne ou des pays faisant partie de l'Espace économique euro-péen ou de Suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers disposant d'un per-mis de résidence provisoire et ressortissants de pays tiers disposant d'un permis de résidence à long terme et en mesure de prouver qu'ils résident aux Iles Canaries, aux Iles Baléares ou dans les villes de Ceuta ou Melilla.

7.1.2 Les passagers qui résident à Ceuta ou Melilla, aux Iles Baléares ou aux Iles Canaries auront droit à une réduction de 50 % sur chaque trajet sur les vols directs simples ou aller-retour vers ces destinations et sur le territoire espagnol ou sur les vols inter-îles. Un vol direct simple est un vol qui part de l'aéroport d'origine dans les îles, Ceuta ou Melilla, jusqu'à sa destination finale sur le territoire espagnol, ou inver-sement. Aucune escale de plus de douze heures ne sera autorisée, à l'exception des cas de problèmes techniques ou de force majeure. Les passagers résidant à Ceuta bénéficieront de la même réduction sur les vols à destination ou en provenance de Malaga, Jerez ou Séville.

7.1.3 La réduction ne s'appliquera pas sur tous les frais autres que le billet et une pièce de bagages enre-gistrés (sous réserve que ce soit sélectionné lors de la réservation), tels que les frais inhérents au paie-ment par carte de crédit, à l'excès de bagage, au choix du siège ou à toute autre option disponible.

7.1.4 Au moment de la réservation, le passager doit déclarer son statut de résident et/ou son apparte-nance à la famille qui a droit à la réduction ; le statut de résidence sera validé en ligne par le Ministère du développement espagnol, lors de l'émission du billet. Les passagers dont le statut de résident ne peut être validé en ligne doivent présenter les documents suivants au comptoir d'enregistrement :

a) Citoyens espagnols: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en cours de validité.

b) Citoyens espagnols de moins de 14 ans: certificat de résidence en cours de validité.

c) Citoyens de l'UE/EEE/Suisse: certificat de résidence en cours de validité et carte d'identité en cours de validité émise par le pays d'origine ou passeport en cours de validité.

d) Membres de la famille de citoyens européens lorsqu'ils sont citoyens de pays tiers: certificat de résidence en cours de validité avec carte de séjour en cours de validité indiquant le statut de membre de la famille existant ressortissant de l'UE.

e) Résidents hors UE de longue durée: certificat de résidence en cours de validité avec carte de séjour valide indiquant la condition de résident de longue durée en cours de validité.

7.1.5 Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'embarquement ou la néces-sité, pour le passager, d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la réduction sans que le billet précédent ne lui soit remboursé.

7.1.6 Les passagers qui souhaitent changer leurs billets - sous réserve que le tarif choisi le leur permet-tent - doivent tenir compte de ce qui suit : les changements ne seront autorisés que dans la même zone de TVA, et les changement d'un vol non réduit à un vol réduit, et inversement, n'est pas autorisé.

7.1.7 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de résident ne sont pos-sibles qu'en contactant notre service client et peuvent occasionner des frais supplémentaires.

7.1.8 Les changements de nom ne sont pas autorisés.

7.1.9 Norwegian se réserve le droit de refuser l'embarquement si un problème est identifié dans les pa-piers d'identité du passager.

7.1.10 La réduction de résident ne sera appliquée que sur demande au moment de la réservation et ne sera pas remboursée rétroactivement.

7.2 Réductions pour familles nombreuses

7.2.1 Les membres d'une famille nombreuse dont le statut est officiellement reconnu bénéficieront d'une réduction de 5 % sur les vols intérieurs si la famille entre dans la catégorie générale, et de 10 % si elle entre dans la catégorie spéciale. Cela est en conformité avec les dispositions de l'Ordonnance FOM 3837/2006 du 28 novembre qui met en application la loi 40/2003 du 18 novembre relative à la protec-tion des familles nombreuses, et la législation complémentaire.

7.2.2 Les passagers qui souhaitent bénéficier de cette réduction sur les vols intérieurs doivent l'indiquer au moment de la réservation et présenter une pièce d'identité nationale en cours de validité et une at-testation de famille nombreuse en cours de validité au comptoir d'enregistrement pour confirmation de ce statut. Les passagers doivent présenter une attestation en cours de validité émise par leur Commu-nauté autonome ou leur Ville. Tout manquement à présenter ces documents entraînera un refus d'em-barquement ou la nécessité pour le passager d'acheter un nouveau billet au tarif en vigueur sans la ré-duction sans que le billet précédent ne lui soit remboursé.

7.2.3 La réduction de famille nombreuse ne sera appliquée que sur demande au moment de la réserva-tion et ne sera pas remboursée rétroactivement.

7.2.4 Les changements apportés aux réservations comportant une réduction de famille nombreuse ne sont possibles qu'en contactant notre service client et peut occasionner des frais supplémentaires.

7.2.5 Les changements de nom ne sont pas autorisés.

7.2.6 Les membres de famille nombreuse souhaitant aussi bénéficier de la réduction de résident doivent l'indiquer au moment de la réservation, conformément aux dispositions précitées.

Article 8: Enregistrement et embarquement

8.1 Heure limite d’enregistrement

Le transporteur se réserve le droit d’annuler votre réservation si vous n’adhérer pas aux heures limites d’enregistrement stipulées. Les informations sur les heures limites d’enregistrement sont disponibles sur notre site internet, en contactant notre centre d’appel ou via nos agents agréés. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages occasionés au cas ou les dispositions de cette clause n’auraient pas été respectées.

8.2 Heure limite d’embarquement

Dans le cas ou vous ne vous présenteriez pas à la porte d’embarquement à l’heure limite stipulée, votre réservation sera annulée. Dans aucun cas nous ne retarderons le départ du vol et l’embarquement vous sera refusé à vos propres frais. Les informations sur les heures limites d’embarquement sont dispo-nibles sur notre site internet, en contactant notre centre d’appel ou via nos agents agréés. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages occasionés au cas où les dispositions de cette clause n’au-raient pas été respectées.

8.3 Non respect des délais d'enregistrement et d'embarquement

Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dépenses occasionnées dans le cas où vous manqueriez les délais d'enregistrement et d'embarquement. Les billets non remboursables seront annulés. Vous pourrez demander le remboursement des taxes/frais conformément à la clause 12.5.

Article 9: Refus et limitations au transport

9.1 Droit de refus au transport

9.1.1 Nous pourrons, en toute discrétion, refuser de transporter le passager et ses bagages, après vous avoir informé par écrit que, nous vous refusons sur le vol, assujeti à des compensations pour refus d’em-barquement conformément à la Règle (EC) 261/2004 or 14 CFR alinéa 250 lorsque applicable.

9.1.2 Nous pourrons aussi refuser de transporter le passager et ses bagages si l´un ou plusieurs des cas suivants s´est ou est susceptible de se produire :

a) Telles mesures sont nécessaires pour se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions en vigueur, émises par les autorités gouvernementales.

b) Le Transport de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé des autres passagers et/ou du personel de bord.

c) Vous êtes sous l’influence de consommation d´alcool ou la prise de drogues.

d) Le Passager a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline (conformément à l’article 49 U.S.C. 46504) lors d´un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu´une telle conduite peut se renouveler.

e) Votre comportement est perturbant pour les autres passagers ou membres d’équipage.

f) Vous avez refusé de vous soumettre aux contrôles de sûreté.

g) Vous n’avez pas acquité le tarif applicable, taxes ou autres frais.

h) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a l’intention de détruire ses documents de voyage durant le vol, a refusé de présenter ses documents de voyage suite à la de-mande de l’équipage.

i) Le Billet que présente le Passager a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d´un organisme autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité, ou a été répertorié comme document perdu ou volé, ou a été falsifié ou contrefait, ou le passager n’est pas en mesure de prouver son identité cor-respondante au nom stipulée sur le billet.

j) Vous refusez de vous soumettre aux instructions de sécurité.

k) Vous avez préalablement commis un acte ou omissions comme stipulés ci-dessus.

9.1.3 Si vous avez été refusé au transport en raison d’une des circonstances mentionnées dans les clauses 9.1.2 (a)-(c) ci-dessus, il ne sera pas requis que vous soyez notifié par écrit, et votre reservation sera annulée sans obligation de remboursement du billet ou autres dépenses.

9.2 Enfants non accompagnés, femmes enceintes et passagers ayant besoin d’assistance particulière.

9.2.1 Le transport des enfants non accompagnés, des femmes enceintes et des passagers ayant besoin d’une assistance particulière, peut être accepté avec accord préalable du transporteur. Le transport de ces passagers se fera en accord avec les lignes directrices pour un tel transport spécifiées lors de la ré-servation. Ces régles peuvent être obtenues sur notre site internet, en contactant notre centre d’appels ou auprès de nos agents agrées.

9.2.2 Nous nous réservons le droit de refuser le transport d’un enfant non accompagné si nous ne sommes pas capable de garantir l’acheminement à sa destination finale à l’heure prévue au moment du départ.

Article 10: Bagages

10.1 Objets non admis

10.1.1 Vous ne pouvez transporter les objets suivants dans vos bagages:

a) Tout objet qui n’est pas défini dans l’article 1.

b) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l´aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organi-sation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA).

c) Tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables. et le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit.

d) Tout objet qui, selon notre opinion, n’est pas conforme au transport et considéré dangereux pour la sécurité. Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent im-propres au transport ou considérés fragiles ou périssables.

e) Animaux vivants sauf définis dans la clause 10.8

10.1.2 Des armes à feu et les munitions y compris celles destinées à la chasse et au sport, sont interdites en cabine. En général aucune arme à feu et munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, ne sont admises comme bagage enregistré comme spécifié dans la clause 10.4. Pour être admises comme Bagages Enregistrés, les armes à feu doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Ma-tières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA.

10.1.3 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, veuil-lez ne pas placer des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex: ordinateurs portables, bijoux et pierres précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou papiers d’iden-tité) dans vos bagages enregistrés.

10.1.4 Pour les vols qui comprennent un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, nous recom-mandons que vous ne placiez pas des objets fragiles, périssables ou de valeur (ex: ordinateurs portables, bijoux et pierres précieuses, argent liquide, mallettes avec alarme, médicaments, certificats médicaux ou papiers d’identité) dans vos bagages enregistrés, la responsabilité du transporteur en cas de dommage, perte ou retard est limitée en accord avec les mentions de l’article 16.2.2. Pour éviter tout refus de transport, en accord avec la clause 10.2(c), tout bagage doit être emballé dans des emballages appro-priés en accord avec notre règlementation.

10.1.5 Il est strictement interdit de transporter des armes factices, poignards, couteaux à cran d’arrêt et toute autre article ayant une ressemblance avec une arme de point dans les bagages à main, mais peu-vent être admis dans les bagages enregistrés.

10.1.6 Pour les vols qui ne comprennent pas un point de départ ou de destination aux Etats-Unis, les objets décrits dans la clause 10.1 sont toutefois inclus dans vos bagages malgré le fait que ce soit inter-dit, le transporteur ne peut être tenue responsable en cas de perte ou dommages de ces objets.

10.2 Droit de refuser le transport des bagages

Nous nous réservons le droit de refuser le transport de votre bagage (après enregistrement) si un des problèmes suivants a été identifié:

a) Un objet décrit dans la clause 10.1 se trouve dans le bagage.

b) Le bagage est d’une dimmension, forme, poids ou contient des objets qui ne permettent le trans-port à bord d’un aéronef.

c) Le bagage n’est pas emballé proprement pour permettre la garantie qu’il arrive sans dommages.

10.3 Droit d’inspection

10.3.1 Nous pourrons, pour des raisons de sécurité, soit vous demander la permission d’inspecter votre baggage, ou contacter les autorités aéroportuaires pour une inspection.

10.3.2 Si vous ne pouvez être present au moment de l’inspection, nous pourrons, pour des raisons de sécurité, inspecter le baggage nous meme pour nous assurer qu’il ne contient aucun article décrit dans la clause 10.1 et qui n’aurait été approuvé par nous en accord avec la clause 10.1. Dans le cas ou vous refuseriez telle demande, nous pourrons refuser le transport du passager et de son bagage.

10.4 Bagage enregistré

10.4.1 Lorsque le(s) bagage(s) nous aura(ont) été présenté(s) pour enregistrement, nous prendrons la responsabilité du/des bagage(s) et émettrons un recu de bagage pour chaque bagage.

10.4.2 Après presentation de votre bagage à l’enregistrement, vous serez dans l’obligation de:

a) Apposer votre nom et adresse sur le bagage

b) De conditionner le bagage conformément à la règlementation publiée sur notre site internet, pour éviter le refus au transport en accord avec la clause 10.2(c).

10.4.3 Les bagages acceptés à l’enregistrement seront transportés dans le meme avion que le votre.
Exception: Si une partie ou tous vos bagages ne peuvent être acceptés en raison de la capacité en soute de l’avion, nous pourrons decider de son transport ultérieur sur l’un de nos vols ou sur le vol d’une autre compagnie.

10.4.4 Le nombre de bagages autorisés sera en fonction de la règlementation tarifaire applicable, et du type de bagage comme suit:

a) Dans le cas ou une franchise bagage ne serait pas incluse dans la règle tarifaire applicable, le ba-gage sera accepté après paiement de la franchise. Les équipements sportifs, instruments musicaux sont considérés comme des services optionnels et seront acceptés après paiement de la franchise applicable. La règlementation en vigueur concernant la taille, le poids et le nombre ainsi que le prix de la franchise peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrees.

b) Les équipements spéciaux pour enfants (ex: poussettes, sieges auto etc…) pourront être acceptés en sus du nombre de bagages autorisés en accord avec notre règlementation. Ces informations peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrees.

c) La limitation des bagages enregistrés ne s’applique pas aux passagers voyageant avec des aides de mobilité ou des équipements médicaux. Les informations concernant ce type d’équipements peu-vent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.

10.5 Excédents bagages

Dans le cas ou un bagage dépasserait le poids maximum ou le nombre autorisés, un supplement tarifaire devra être acquitté. Les informations sur la franchise bagages ainsi que les tarifs applicables peuvent être obtenus sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées.

10.6 Bagage à main

10.6.1 Tout bagage amené à bord comme bagage à main devra être conforme en taille et poids de ma-nière à pouvoir être rangé dans les compartiments réservés à cet effet ou sous le siège en face de vous. Le baggage à main ne devra pas excéder la taille et le poids déterninés par la condition tarifaire du billet. Ces informations peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées. Les objets dépassant en taille ou en poids le maximum autorisé devront être enregis-trés en soute. Avant que ceci ne soit fait, vous aurez l’opportunité de retirer les objets décrits dans la clause 10.1 alinéa 3. Vous pourrez être assujetti à des frais supplémentaire si la franchise est ainsi dé-passée.

10.6.2 Les objets ne pouvant être enregistrés en soute pourront être acceptés en cabine à condition que la règlementation le permette.

10.6.3 Les aides à la mobilité pourront être rangés en cabine dans la mesure ou cela est autorisé par la loi et nos règlementations.

10.7 Retrait des bagages

10.7.1 Vous devez récupérer vos bagages dès leur arrivée à leur destination. Si vous ne retrouvez pas votre bagage dans un temps raisonnable, nous pourrons vous imposer des frais de stockage. Si vous n’avez pas retrouvé votre bagages dans les 3 mois après qu’il fut livré, la compagnie ne sera pas responsables des pertes occasionnées.

10.7.2 Lors d’un voyage avec un vol en correspondance, en accord avec les autorités de douane locales, il peut vous être demandé de récupérer votre bagage à votre escale de transit et de le réengistrer pour votre prochain vol même si celui-ci a été étiquetté jusqu’à la destination finale. Vous êtes responsable d’adhérer à la règlementation des douanes locales.

10.7.3 Seule la personne en possession du recu bagage est permise à la récupération du bagage.

10.7.4 Dans le cas ou une personne ferait la demande de récuperation du bagage sans pouvoir fournir le recu bagage, nous pourrons refuser la restitution du bagage à moins qu’elle ne puisse fournir la preuve de propriété dudit bagage.

10.7.5 Vous devez récupérer vos bagages à main lors du débarquement. Nous ne pouvons être tenu res-ponsable des objets laissés à bord.

10.8 Animaux

10.8.1 Nous accèpterons les animaux domestiques (chiens et chats) en cabine et en soute sur certaines destinations sur paiement des tarifs applicables et en accord avec la règlementation concernant la réservation, l’enregistrement et le transport. Les animaux doivent être tranportés dans une cage en accord avec notre règlementation et doivent être en possession des certificats de santé et de vaccination, des permis d’importation et tout autre document requis par le pays de destination ou de transit. Les informations spécifiques concernant la règlementation et les tarifs peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels ou de nos agents agrées. La règlementation et les tarifs peuvent être sujets à des changements. Les animaux de service sont accèptés sans frais en accord avec la clause 10.8.2.

10.8.2 Les animaux de service accompagnants les passagers avec des besoins spécifiques, peuvent être acceptés en cabine dans la mesure du respect des lois applicables et à condition que le passager reste le seul responsable de l’obtention des documents nécessaires requis par le pays de destination. Des informations spécifiques concernant la règlementation sur les chiens de service, de support émotionel, de police et de sauvetage, peuvent être obtenues sur notre site internet, auprès de notre centre d’appels et de nos agent agrées.

10.8.3 Nous ne sommes pas responsables de la vérification que l’animal est bien en possession des documents requis (vaccins, carnets de santé etc…) par les autorités des pays visités. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des frais, amendes ou pertes assénés par les autorités gouvernementales en cas de refus d’entrée.

Article 11: Les horaires et les irrégularités de vols

11.1 Horaires

11.1.1 Nous ferons de notre mieux pour respecter le calendrier publié pour la journée de transport. Temps indiqués dans les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et peuvent changer entre le moment où le calendrier est publié et la date à laquelle vous souhaitez voyager. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements à l'horaire.

11.1.2 Avant d'accepter votre réservation, nous ou notre Agent agréé vous informer de l'heure de dé-part prévue de votre vol et il sera affiché sur votre billet ou itinéraire. Nous nous réservons le droit de modifier l'heure de départ de votre vol après la réservation est faite. Si vous fournissez des informations de contact pour nous ou notre Agent agréé, nous ferons de notre mieux pour vous informer de ces changements. Pour les vols à destination ou en provenance des États-Unis, nous vous en informerons en conformité avec notre plan de service à la clientèle.

11.1.3 Si, après vous avez fait votre réservation, nous changeons de manière significative l'heure de dé-part de votre vol, par plus de 60 minutes, à une époque qui est inacceptable pour vous, et nous sommes incapables d'obtenir un siège sur un autre vol qui est acceptable pour vous, nous vous fournirons un remboursement conformément à l'article 12. En outre, les dispositions de la clause 11.2.3 et la clause 16.4 seront applicables.

11.2 Annulations et retards

11.2.1 Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour vous transporter, vous et vos bagages, de la façon la plus rapide. Pour des motifs opérationnels, il est possible qu'un vol soit opéré par un autre transporteur ou qu'un autre mode de transport soit mis en place.

11.2.2 Une fois la réservation effectuée, si nous annulons, dévions ou retardons votre vol, vous bénéfi-cierez d'une assistance conformément au Réglement (CE) 261/2004. Pour les vols en provenance ou à destination des Etats-Unis, nous fournirons également une assistance par le biais de notre Programme de service client.

11.2.3 L'une des solutions suivantes s'offrira à vous si votre vol est annulé, dévié ou retardé d'au moins cinq heures :

a) Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vous transporter vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les plus brefs délais.

b) Nous vous proposerons une déviation jusqu'à votre destination finale à une date ultérieure dans des conditions de transport comparables et dans la limite des sièges disponibles.

c) Dans l'éventualité où un vol serait dévié dans des aéroports autres que celui qui était convenu dans votre itinéraire, nous vous emmènerons à destination, à vos frais.

d) Si vous n'acceptez pas les alternatives proposées, nous procèderons au remboursement de votre voyage, conformément à l'article 12.

11.2.4 Dans les circonstances mentionnées en 11.2.3 a), b), c) et d), sauf dispositions de la loi en vigueur, les solutions de l'article 11 seront les seules qui s'offriront à vous et nous n'aurons aucune autre respon-sabilité envers vous. La responsabilité sera limitée conformément à la clause 16.4.

11.3 Surréservations

11.3.1 Nous proposerons une indemnisation en cas de refus d'embarquement involontaire, en vertu des règles de compensation en cas de refus d'embarquement fixées par le Règlement (CE) 261/2004, ou 14 CFR Partie 250 si nécessaire.

11.3.2 L'indemnisation pour refus d'embarquement sera payée en vertu des conditions convenues entre les passagers concernés et le Transporteur, conformément au Règlement (CE) 261/2004, ou pour les segments de vol sans escale aux Etats-Unis ou tout vol intérieur aux Etats-Unis, 14 CFR Partie 250. Des informations sur vos droits en cas de surréservations ou toute circonstance spécifiée dans l'article 11 sont disponibles sur notre site et auprès de nous sur demande.

11.4 Vols en correspondance

Nous déclinons toute responsabilité pour les correspondances, sauf si vous avez acheté un vol de corres-pondance par le biais de notre réseau ou si nous sommes responsables d'une annulation ou d'un retard.
Si nous sommes responsables d'une correspondance manquée, nous proposerons une assistance con-formément à la clause 11.2.

Article 12: Remboursements

12.1 Général

12.1.1 Si nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir vous acheminer, nous rembourserons votre billet suite à cette clause.

12.1.2 Toute demande de remboursement devra être effectuée en utilisant le formulaire disponible sur notre site internet ou par courrier adressé à notre siège.

12.1.3 Un billet ne sera remboursable que si celui-ci est accompagné d’une réservation confirmée pour laquelle nous avons recu un paiement et si les conditions tarifaires autorisent un remboursement.

12.2 Bénéficiaire du remboursement

12.2.1 Tous les remboursements seront crédités sur la carte de débit ou de crédit enregistrée comme mode de paiement pour la réservation. Les paiements en espèces seront remboursés sur un compte bancaire désigné.

12.2.2 Si le paiement d’un billet a été effectué par une tiers personne autre que le nom apparaissant sur le billet, le remboursement sera effectué à la personne ayant payé ledit billet sauf autorisation préalable du payeur.

12.2.3 Un remboursement effectué à une personne n’ayant pas utilisé un billet ou une réservation, ou se présente comme la personne autorisée à recevoir un remboursement suivant les clauses 12.2.1 et 12.2.2, une fois ce remboursement effectué, nous ne serons pas tenus d’offrir plus d’indeminités.

12.3 Remboursements en cas d’annulation de vol

En cas d’annulation de vol, le montant remboursable sera comme suit:

a) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, un montant équivalent à la somme totale, incluant les frais des services optionnels tels que les bagages ou réservations de siège pour lesquelles vous vous êtes acquitté en plus du montant du billet vous serons remboursés.

b) Si une portion du billet a été utilisée, un montant correspondant à la différence entre la portion uti-lisée et le montant total sera remboursé.

12.4 Remboursements

Dans le cas ou un remboursement serait du pour des raisons autres que celles spécifiées dans la clause 12.3, le montant remboursable sera le suivant:

a) Si aucune portion du billet n’a été utilisée, une somme équivalente au montant total sera rembour-sée moins les frais de service et frais d’annulation.

b) Si une portion du billet a été utilisée, une somme équivalente au montant total moins la portion utilisée, les frais de service et les frais d’annulation sera remboursée.

12.5 Remboursements des taxes et surcharges

En accord avec les règles tarifaires, en cas de billet non remboursable, vous pouvez faire la demande de remboursement des taxes gouvernementales et surcharges pour des billets non utilisés. 

12.6 Droit de refus de remboursement

Dans le cas d’un billet expiré, nous pourrons refuser le remboursement dudit billet, à l’exception des taxes et surcharges.

12.7 Monnaie

Nous nous réservons le droit de rembourser un montant dans la même monnaie que celle utilisée pour l’achat.

12.8 Autorisation de remboursement

Seulement nous ou nos agents agrées sont autorisés à émettre des remboursements.

Article 13: Comportement à bord

13.1 Généralités

Si votre comportement à bord est de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, le personnel de bord, des biens ou l´appareil lui-même ou si vous refuser d’obtempé-rer aux instructions de l’équipage concernant entre autres la consommation de cigarettes, d’alcool ou de drogues, ou si vous empécher le personnel de bord de remplir ses fonctions, nous pourrons prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser ce comportement. Celles-ci peuvent aller jusqu’à l’utilisa-tion de la force. Vous pourrez être débarqué, refusé pour la continuation du vol à partir de n’importe quel aéroport et pourrez subir des poursuites judiciaires pour actes criminels commis à bord d’un aéro-nef.

13.2 Utilisation des appareils électroniques

13.2.1 Il est formèlement interdit d’utiliser à bord des appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électro-niques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies,
excepté les appareils équippés d’une fonction “mode de vol”. Cette fonction devra être activée avant le départ du vol.

13.2.2 L’utilisation d’appareils électroniques ne comportant pas d’émetteur ou récepteur est interdite lorsque le signal “Attachez votre ceinture” est allumé. Tels équipements comprennent, mais ne sont pas limités à ceux-ci, les ordinateurs portables, les lecteurs de cassettes et les caméras vidéo. L’utilisation des appareils auditifs, stimulateurs cardiaques et autre équipement médical est permise durant le vol.

Article 14: Accord pour autres prestations

14.1 Généralités

Si nous prenons des dispositions avec une compagnie externe pour vous procurer des prestations autres que le transport par voie aérienne, ou si nous émettons des bons de service (autres que pour le trans-port aérien) fournis par une compagnie externe, tels que des réservations d’hotel, des locations de voi-ture, par ce faire, nous agissons seulement en tant que votre agent pour de telles prestations. Les termes et conditions de la compagnie prestatrice s’appliqueront. Nous ne pouvons être tenus respon-sables pour ces prestations excepté en cas de négligence de notre part à fournir ces prestations.

Article 15: Formalités administratives

15.1 Généralités

Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis par-ticuliers nécessaires à son voyage, et doit se conformer à la réglementation applicable des Etats (de dé-part, de destination et de transit), et aux consignes du Transporteur. Nous ne pouvons être tenus res-ponsables pour toute conséquence que vous pourriez subir pour avoir manqué à obtenir de tels docu-ments ou pour tout manquement à obtempérer aux lois en vigueur ou règlements administratifs.

15.2 Documents de voyage

Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les do-cuments sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur dans les Etats de dé-part, de destination et de transit. Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des consé-quences (notamment pertes ou frais) que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé à la régle-mentation applicable.

15.3 Refus d’entrée

Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais et toutes amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le Tarif TTC du transport à effectuer dans l´hypothèse où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouver-nementale le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le Billet acquis pour le transport jusqu´à la desti-nation dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.

15.4 Votre responsabilité en cas d’amende et frais

Si nous devons payer le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non, par le Passager du droit en vigueur dans les Etats concernés, ou par suite du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager devra, à la demande du Transporteur, rembourser les mon-tants ainsi versés.

15.5 Controles douaniers

Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages sur requête de la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou pertes subis par le Passager à cette occasion, notamment si celui-ci refusait d´assister à l´inspection de ses Bagages.

15.6 Controles de sureté

Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur.

Article 16: Responsabilité pour dommages

16.1 Généralités

16.1.1 Notre responsabilité ne sera engagé que pour les dommages encourus sur nos propres liaisons opérées par nous. Dans les cas où notre nom figure sur le billet en tant que compagnie charter, mais qu’une autre compagnie opère le vol, vous pouvez choisir quelle compagnie tenir responsable.

16.1.2 Notre responsabilité peut, en vertu des conventions applicables, être réduite ou exclue dans le cas de négligence de votre part ayant causé ou contribué au dommage.

16.1.3 Nous ne pouvons être tenus responsables pour les dommages découlant de votre manquement à se conformer aux lois applicables ou aux règles gouvernementales et conventions.

16.1.4 Notre responsablité est limitée aux pertes financières dûement répertoriées, et en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects, sauf tels que requis par les lois applicables ou conventions.

16.1.5 Nous n’assumerons aucune responsabilité pour toute urgence médicale imprévue se produisant à bord de l’avion. Si des frais étaient engagés en raison d’un arrêt nécessaire pour vous transporter à l’ho-pital, nous nous réservons le droit de vous tenir responsable pour le remboursement de tous les frais et dépenses encourus.

16.1.6 Les limitations concernant notre responsablité s’appliquent à nos employés, agents et représen-tants dans le même mesure qu’elles s’appliquent à nous. Le montant total que nous pourrons réclamer ainsi que nos employés, agents et représentants, ne pourra excéder la responsabilité totale dans le cas où nous serions tenus responsables.

16.1.7 Nous nous réservons tous les droits contre toute perte potentielle ou dommages, directs ou indi-rects, qui pourraient survenir à la suite d’informations erronées publiées sur notre site internet.

16.1.8 Sauf mention contraire, rien de ce qui est contenu dans ces Conditions générales de transport ne doit être interprété comme signifiant que nous renonçons à aucune exception ou limitation de notre responsabilité en vertu des lois applicables, conventions ou accords.

16.2 Responsabilité du transporteur pour les dommages survenus aux bagages

16.2.1 Nous n’assumons aucune responsabilités pour les dommages survenus aux bagages à main, sauf s’ils ont été causés par un de nos représentants ou agents.

16.2.2 Notre responsabilité en cas de perte ou détérioration des bagages sera conforme aux limitations en vertu des conventions et des règles nationales ou internationales en vigueur. Notre responsabilité pour ces dommages ou pour la perte est limitée à 1131 DTS par passager. Dans le cas de bagages à main, nous sommes uniquement responsables qu’en cas de faute de notre part.

16.2.3 Vous pouvez bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration de valeur supérieure (800 NOK), en vous acquittant d’un supplément que nous vous indiquerons sur de-mande. Cette déclaration et demande doit être faite au plus tard à l'enregistrement. Dans ce cas, nous serons tenus de payer une somme n’excédant pas 2,262 DTS par passager. L'article doit être emballé conformément à nos règles indiquées sur notre site internet.

a) Inspecter le baggage enregistré pour nous assurer que les articles déclarés d’une valeur supérieure sont bien présents en nombre et condition déclarés.

b) Limiter le niveau de la declaration pouvant être faite; et

c) Limiter les objets pour pour lesquels une déclaration peut être faite.

16.2.4 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d'une con-duite intentionnelle ou téméraire de notre part ou de la part de nos représentants ou agents et avec
conscience qu'un dommage pourrait en résulter; à condition que, dans le cas d'un acte ou d'une omis-sion d'un préposé ou mandataire, il est également apportée que ceux-ci ont agi dans le cadre de leur emploi.

16.2.5 Pour un vol d'un point aux États-Unis à un autre point aux États-Unis, malgré ce qui précède, notre responsabilité en cas de perte, dommages ou destruction des aides à la mobilité, comme les fau-teuils roulants, est limitée au prix d'achat initial de cet appareil.

16.2.6 Nous ne serons pas responsable de tout dommage que vos bagages peut nous causer. Vous serez personnellement responsable de toute Dommages par vous ou vos bagages et vous devez couvrir toutes les pertes que nous encourons à la suite.

16.2.7 Pour les vols qui ne comprennent pas un point d'origine ou de destination aux États-Unis, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages causés par des objets qui nous sont interdit de transporter dans les bagages enregistrés (voir l'article 10.1.). Cela inclut les objets fragiles et périssables, des objets de valeur (tels que des ordinateurs portables, des bijoux et des pierres précieuses, de l'ar-gent, des documents de sécurité, mallettes avec alarmes installée, des médicaments, des certificats mé-dicaux ou des documents d'identité), indépendamment du fait que ce bagage est enregistré ou pris comme bagage à main.

16.2.8 En aucun cas nous serons responsables pour les dommages cosmétiques subis par les bagages pendant le transport et qui sont causés par l'usure et les impacts normaux.

16.3 Responsabilité en cas de dommages corporels ou décès

16.3.1 Nous serons responsables pour les dommages corporels et décès en vertu des conventions en vigueur, à condition que la blessure ou le décès survient sur un vol opéré par nous.

16.3.2 Les conditions suivantes spécifiées dans cette clause, s’appliquent à tous les transports avec nous, indépendamment du fait que le transport est soumis à la législation nationale ou internationale:

a) Nous serons responsable si vous souffrez de blessures corporelles ou de détérioration de votre santé ou en cas de décès, à condition que l'événement qui a causé le dommage se soit produit à bord de l'avion, ou durant l'embarquement ou le débarquement. La responsabilité pour les dommages ne sera soumise à aucune limite financière, déterminée soit de par la loi, d'une con-vention ou d'un accord;

b) Nonobstant les dispositions de 16.3.2 (a), nous pouvons, en tout ou partie, être dégagés de toute responsabilité pour les dommages en vertu des conventions applicables si nous pouvons prouver que vous avez contribué à la blessure ou la mort par négligence.

c) Si un accident se produit, nous procèderons immédiatement, ou plus tard dans les quinze (15) jours, après que l'identité de la personne qui a droit à une indemnisation a été établie, verser une avance, qui sera proportionnelle au préjudice subi, pour couvrir les besoins immédiats. Dans le cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS exprimés en EUR par passager.

d) Le paiement d'une avance conformément à l'alinéa 16.3.2 (c):

ii. peut être déduite de toute somme qui est versée ultérieurement sur la base de notre responsabilité;

iii. ne doit être remboursé dans les cas décrits dans 16.3.2 (b), ou s’il est prouvé par la suite que la personne qui a reçu l'avance causé ou contribué au préjudice par négligence, ou n’est pas la personne ayant droit à l'indemnisation.

e) Notre responsabilité pour les blessures ou le décès n’est pas soumise à des contraintes finan-cières. La responsabilité pour les dommages allant jusqu'à 113 100 DTS pour les dommages ou le décès ne peut être contestée de notre part. Si la somme est plus élevée, nous pouvons con-tester la demande en prouvant que les dommages subis ne étaient pas dus à la négligence ou un autre acte ou omission de notre part ou de la part de nos employés ou agents ou que ces dom-mages ont été uniquement due à la négligence ou un autre acte ou l'omission d'un tiers.

f) Nous confirmons que nous portons une assurance responsabilité civile qui couvre au moins 113 100 DTS par passager et pas moins que la somme minimum prévu par les lois, conventions ou accords.

16.4 Responsabilité en cas de retards

16.4.1 Nous sommes responsables pour les dommages occasionnés par des retards dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Néanmoins, nous ne serons pas responsables pour les dommages occasionnés par des retards si nous prouvons que nous et nos fonctionnaires et manda-taires ont pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il était im-possible pour elle ou eux de prendre de telles mesures, cf. L'article 19 de la Convention de Montréal.

16.4.2 Dans le cas de pertes dues au transport retardé de personnes, la responsabilité est limitée à 4694 DTS.

16.4.3 Dans le cas de pertes dues au transport retardé de bagages enregistrés, la responsabilité est limi-tée à 1131 DTS.

Article 17: Délais de protestation et d’actions judiciaires

17.1 Délais pour les protestations bagages

17.1.1 Si vous constatez des dommages aux bagages enregistrés à votre arrivée, vous devez en aviser immédiatement nos représentants et remplir le formulaire de bagages endommagés.

17.1.2 Si le détenteur du recu de bagage récupère le bagage enregistré correspondant sans faire une plainte, cela constituera une preuve suffisante que le bagage enregistré a été livré en bon état et en conformité avec les Conditions générales de transport. Toute revendication conflictuelle devra être prouvée.

17.1.3 Si vous souhaitez faire une réclamation pour des dommages subis par les bagages enregistrés, vous devez nous en informer dès que possible après la découverte du dommage, et au plus tard sept (7) jours après la réception des bagages.

17.1.4 Si vous souhaitez réclamer des bagages retardés, vous devez nous en informer au plus tard vingt et un (21) jours après que le bagage a été mis à disposition. Notezque la déclaration de sinistre (Property Irregularity Report) fournie par l'aéroport ne répond pas aux exigences relatives au respect du délai prévu pour les réclamations, comme indiqué dans l'article 31 de la Convention de Montréal. Il convient donc de déposer une réclamation distincte.

17.1.5 Les réclamations bagages doivent être soumises à notre département bagages en Norvège con-formément aux lignes directrices fournies sur notre site internet. Ces informations peuvent également être obtenues auprès de nous.

Article 18: Résiliation

18.1 Généralités

Si vous ne respectez pas les Conditions générales de transport ou notre règlementation, votre contrat sera résilié avec effet immédiat et sans avertissement ni préavis écrit de notre part, sans droit au rem-boursement.

Article 19: Autorisation

19.1 Généralités

Aucun agent, employé ou représentant de Norwegian n’est autorisé à déroger aux exigences énoncées dans les Conditions générales de transport.

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